judiciaire de TARASCON selon la procédure accélérée au fond Madame [I] [J] pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2 592,35 € avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts. CONDAMNER Monsieur [E] [X] au paiement d’une somme de 4.500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

1474,32 euros au titre de l'arriéré de charges au 6 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 800,93 euros et de l'assignation pour le surplus, avec capitalisation

Sur les demandes accessoires La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil. M.

bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : 5.407,47 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 avec capitalisation

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles. 2.3 Concernant la situation de Madame [SC] [OP] [XKN]

de son préjudice d’image et de réputation, assortie des intérêts au taux légal majoré à compter de la première demande de suppression des publications du 16 novembre 2023, qui seront de surcroît capitalisés

Il souligne tout autant qu’il n’a aucunement usé du capital issu du crédit en cause ni conservé un quelconque avantage,le capital ayant frauduleusement transité par un compte à son nom vers un autre compte

retard au taux conventionnel de 1,12% à compter du 17 juillet 2024, date du décompte actualisé et jusqu’à parfait paiement Au titre du prêt personnel d’un montant de 15 000€ 12 825,77€ au titre du capital

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

- que le loyer soit fixé à 98.921,00 Euros par an HT et HC, - que la SARL [Localité 4] soit condamnée à lui payer la différence entre le nouveau loyer et le loyer effectivement payé avec intérêts capitalisés

Elle demande également les sommes suivantes avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l'assignation : - préjudice financier : 6.000,00 Euros, - préjudice de jouissance : 5.500,00

Sur la capitalisation des intérêts : En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

assigner [S] [T] devant ce tribunal afin qu’il soit condamné à lui payer la somme de 9930,36 € arrêtée au troisième trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation

Sur la capitalisation des intérêts ordonnée d'office L'article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

Par lettre recommandée du 13 février 2023, le prêteur a mis en demeure Monsieur [C] d’avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts échus et à échoir, faute de quoi la

Vu l’article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Par lettre recommandée du 10 mars 2023, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [U] d’avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts échus