L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, aux termes de l'article 42 du même code: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Toutefois, l'article 8.1 de ce même Règlement dispose qu' "une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

L'article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

date d'échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable au taux défini à l'article 8.7 ci-dessus ".

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et Madame [Z] précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

L’article 9.5 « risques exclus » de la notice d’assurance précise que « sont exclus les risques listés au paragraphe 8.4 pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que : […] les suites

Le bail prévoit en son article 8.3, une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit, un mois après une mise en demeure de payer les loyers ou les charges, par lettre recommandée avec accusé

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En outre, le contrat de cautionnement conclu le 23 février 2023 entre Monsieur [O] [R] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution d'agir

[I] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au «au double du loyer en cours calculé prorata temporis », en application de l’alinéa 6 de l’article « 13.