TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBIN, Me JEANNOT, Me ROUX, Me MONTAGNE, Me BOIZARD et Me MAYET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/08008

pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale ROUX

FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS Le DEMANDERESSE: Madame [D] [X] épouse [P] née le 17 Mai 1951 à NICE (06300) 733 Chemin Frogier Supérieur 06690 TOURRETTE- LEVENS représentée par Me Thierry TROIN

TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis

d'extraction en toiture, le 10 avril 2002, et avoir fait poser un conduit sur 8 étages et une tourelle en 2012.

barreau de PARIS, vestiaire : P0126 DEFENDERESSES Société PFDL, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 911 294 841, dont le siège social est sis 137 Avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI

CABINET ROUX GESTION AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Marie MICHO, Greffier, Vu les articles 799 et

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Laurène ROUX

oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CAUSIDICOR

Il est gêné dans tous les actes du quotidien, pour l'habillage, la toilette. Il doit solliciter l'aide de son épouse. Il indique avoir perdu en autonomie.

SCCV GARCHES DOCTEUR ROUX AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion BORDEAU, Juge Assisté d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants

du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR Monsieur le Docteur [T] [N], domicilié: [Adresse 4] représenté par Me Sophie GIROD-ROUX

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [K] [Y] [F] [W] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] ([Localité 12]) demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Manon LE ROUX

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal S.C.I. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal tous représentés par Maître Marc-michel LE ROUX

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2022, consenti par Monsieur [J] [K], Madame [W] [G] a pris en location un logement situé 1071 Route du Village, 38300 LES EPARRES, en contrepartie

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public.

LCL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Julian COAT de l’AARPI COAT HAUT DE SIGY DE ROUX - #A0297 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de