de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Ludivine REBIERE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Claire JACQUIER de la SAS SEBAN

GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté à l’audience par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 58E N° RG 23/09519 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ SA ERGO [D] [S] SA SMA Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET VALOIS SELAS

A la requête de : Madame [D] [M] [O] [S] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE avocat plaidant Maître Kader SEBBAR (Avocat) DEMANDERESSE Contre

examinée : « 15/ Demande d’autorisation de Mme [Z] et M [O] de procéder aux travaux de fermeture de leur parking le lot n° 100 situé dans les garages du bâtiment B, par la construction d’un mur de séparation

GENERALI IARD dont le siège social est sis 7 boulevard Haussmann - 75456 PARIS CEDEX prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aux termes du diagnostic social et financier, le locataire fait état d’une séparation, difficile, fin 2023 et la perte de son emploi fin 2024.

barreau de PARIS - #A0307 DEFENDERESSE Société AXENTIA Sur le PV de signification :[Adresse 2] [Localité 1] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 2] représentée par Maître Didier SEBAN

A la suite de la séparation du couple formé dans le cadre privé par les co-gérants associés, Monsieur [B] [O] vit dans le bien sis à [Localité 4] (72), et Madame [U] [K] dans le bien sis à [Localité 5]

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société ING BANK N.V sur lequel il a opéré, après l’avoir crédité en conséquence, cinq virements SEPA : - le 22

A la requête de : Madame [S] [Z] [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/Assistant : Me Kader SEBBAR, avocat au barreau des

Le cabinet SEBA EXPERTS, pris en la personne d’[L] [E], maître d'œuvre de la copropriété et chargé du suivi des travaux de reprise, alertait le syndic, le 11 octobre 2022, de ce que les poutrelles étaient

266 avenue Daumesnil 75012 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ en qualité d’assureur de RCME 1 cours Michelet - CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS

POSTULANT) et par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS (PLAIDANT) DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Madame [T] [H] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexandre SEBBAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3A Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S.

N° RG 24/01306 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U22 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat

266 avenue Daumesnil 75012 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ en qualité d’assureur de RCME 1 cours Michelet - CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS