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résidence habituelle ou à l’école ; Dit que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; Dit que la fête des pères se passera

Source officielle

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d8385

T. Judiciaire

4 juillet 2024

parent a sa résidence habituelle ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; DIT que la fête des pères se passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1c9a603a6929157b4b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1c9a603a6929157b56

T. Judiciaire

10 juillet 2024

s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1e9a603a6929157ba1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

6698095ab60c111a421b84e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; DIT que le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10 heures ; DIT que l'enfant passera

Source officielle

4ème Chambre Cab E

66902186766d1156dbbeccf8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

6690369c766d1156dbc003e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

calendaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ; DISONS qu’en tout état de cause, l’enfant passera

Source officielle

CABINET JAF 2

67f5658dbbf04ef7857ba1dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

67f57e25bbf04ef7857bf575

T. Judiciaire

2 avril 2025

du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; - en période de vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

CABINET JAF 5

67eecdf7b848dd6814c5d54d

T. Judiciaire

3 avril 2025

fractionnement par quinzaine l’été, le père devant respecter un délai de prévenance d’un mois, à défaut de quoi il sera présumé avoir renoncé à son droit d’accueil pour la période concernée, Dit que l’enfant passera

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

67eef6b9b848dd6814c661d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera

Source officielle

2ème Chambre Cabinet B

679a94c3e9a46d1f5a766f95

T. Judiciaire

14 janvier 2025

calendaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera

Source officielle

JAF section 3 cab 5

661041a0c9ea95b316fe1d20

T. Judiciaire

5 avril 2024

des vacances de l’académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; Dit qu’à l’issue de la période des vacances scolaires, si la période précédant la rentrée scolaire a été passée

Source officielle

JAF section 2 cab 4

65b16404b9f94e984650d6a9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'etendra aux jours fériés ou aux ponts précédent ou suivant l'exercice de ce droit ; DIT que, par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, l'enfant passera

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b583fd6229a4e58a5ad8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

- par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, les parents conviennent que l'enfant passera le week-end de la fête des mères avec sa mère et le week-end de la fête des pères avec son père.

Source officielle

Chambre des référés

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A

677d8ef5b032d83cfd3ea0e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d49d

T. Judiciaire

2 avril 2025

Afin d’assurer l’exécution de cette obligation, celle-ci sera assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf006

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Source officielle

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