DB3E-W-B7I-MVHW En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence

Il est acquis aux débats que Madame [H] [Y] est titulaire du bail. Le 10 septembre 2020, Madame [H] [Y] a subi un dégât des eaux de son appartement.

: Monsieur Alexandre JACQUOT GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées

J] [P], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [G], muni d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3V PRONONCÉE PAR Laurent

tenus à l'audience du 27 Novembre 2023 Notification le à : Maître Jean-christophe BESSY - 1575, Expédition et grosse Maître Laurent LELIEVRE - 716, Expédition ELEMENTS DU LITIGE L’association

D'HLM 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 2]

Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur BIDOU, Assesseur assisté de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de Greffier, lors des débats, assistés de Rachel NIMBI, Greffier, lors du prononcé Décision du

L'URSSAF d'Ile de France, demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, se désiste de sa demande. Madame [O] [U] accepte le désistement.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, et solliciter en conséquence la réouverture des débats.

Par arrêté du 29 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne, représentant l’Etat dans ce département, a confirmé cette admission en soins psychiatriques.