AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y] [X], se disant né le 14 août 1957 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 39
1/2/1 nationalité A
660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b
3 avril 2024
3 avril 2024
Le lien de filiation maternelle de la demanderesse à l'égard de Mme [K] [H] est ainsi établi.
Source officielle