Celles-ci revêtiront le cachet de l'entreprise et la mention « Bon pour paiement dans le cadre de la délégation de paiement » et seront transmises au Maître d'Ouvrage par l'entreprise après vérification

Par courrier reçu au greffe le 26/06/2025, la commune de [Localité 16] indiquant “ne pas faire valoir son droit de préemption”, suivi de la signature du maire et du cachet de la mairie. ********* A l'appel

Par courrier , reçu au greffe le 23/06/2025, il est indiqué, “la commune de [Localité 14] déclare renoncer à son droit de préemption” le 19/06/2025, le maire, suivi du cachet et de la signature de la mairie

L’article 669 du même code précise que la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

Ce dernier a formé son recours par requête déposée directement à l’accueil de la juridiction le 16 mai 2024 selon cachet apposé, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les textes.

Il appartenait donc à Mme [L] de former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de la signification soit jusqu'au 21 novembre 2019 à minuit, cachet de la poste faisant foi.

[P] [L], qui l'a contesté le 19 décembre 2022 suivant cachet de la poste en sollicitant la vérification de la créance référencée 1707865569 détenue par la [7].

[K] [U], qui l'a contesté le 18 novembre 2022 suivant cachet de la poste en sollicitant la vérification de la créance détenue par M. [Y] [C].

Sur la garantie des vices cachésL'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Toutefois, si la présente mutation est conclue entre un vendeur professionnel et un acquéreur non professionnel, le vendeur sera tenu des conséquences des défauts ou vices cachés des biens vendus ».

A titre subsidiaire, au visa de l’article 1641 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule litigieux était entaché de vices cachés puisqu’il ne démarrait pas de manière conforme et calait

Soutenant que l’expertise a révélé la présence de vices cachés, Monsieur [M] [I] a, par acte d’assignation du 10 mars 2025, fait assigner Monsieur [D] [B] devant le Tribunal judiciaire de CASTRES aux fins

Faisant valoir la présence de vices cachés antérieurs à la vente du véhicule, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, Mme [F] [W] a fait assigner M.

En effet, il n'est pas possible de vérifier le cachet de la poste afin d'établir si le recours a été expédié au plus tard le 10 mars 2025, le délai pour saisir la présente juridiction expirant à cette

La preuve de la date d’envoi repose généralement sur le cachet postal, la preuve de dépôt ou tout autre document officiel faisant foi.

Signature du directeur de l’établissement et cachet [1] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ■ NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier du Magistrat

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Signature du directeur de l’établissement et cachet [1] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier du Magistrat