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Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1967

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e52bcdc6046d471073cb

T. Judiciaire

2 avril 2026

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

675caabe871cc4f2e6378424

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

PCP JCP fond

67880a67c21c0e53e7907b87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Source officielle

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L.711-2 et L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 495 et 700 du code de procédure civile, de : « DECLARER IRRECEVABLES les demandes des sociétés BTL Industries et BTL France

Source officielle

PCP JCP fond

66197c111b7735881a7c17dc

T. Judiciaire

12 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fcf

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

Source officielle

Service des référés

67f80d39cf40727a0043ba2e

T. Judiciaire

10 avril 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

700 2° du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle

5ème chambre 1ère section

66464f2c2ca89df237e2a450

T. Judiciaire

23 avril 2024

L 126-2 du Code des assurances".

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6a10a56ccdc6046d479b424e

T. Judiciaire

22 mai 2026

décision. 2.