700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

de l’article 700 du Code de procédure civile

Par conséquent, en application des articles 1364-1 du code civil et L. 121-2 du code des assurances, il apparaît que la SCI Starlight 91 et Mme [S] [N] (ép.

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et

- Condamner Monsieur [R] et son assureur SOGESSUR aux entiers dépens comprenant en outre les frais d’expertise judiciaire conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Voir ordonner l’exécution

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

1344 du Code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été adressée, - condamner

définitif, en application de l’article L211-13 du Code des assurances

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code

conditions prévues par l’article 766 du même code.

700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

A l’article 1 de ce protocole, les parties ont entendu définir : - les « Travaux TOTAL » comme les « Travaux de Remise en Etat du terrain pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation

Au soutien de sa défense, la SMABTP fait valoir au visa des articles 789 du code de procédure civile, L.114-1 et A.243-1 annexe 1 du code des assurances que : - depuis 2021 la société AXA FRANCE IARD