L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

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[E] [R] ; Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations