CONDAMNER solidairement [IA] [DC] et [B] [DC] à verser la somme de 10 000 € à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Enfin, en vertu de l'article 10-1, alinéa 1 et 2, du même texte : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

700 du Code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

•900 euros de dommages et intérêts, •avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, •1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante

R. 312-35 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Décision du 10 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05493 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFFN Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35

code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent