Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 09/12/24
 à Me SAVI
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/03623 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CTL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3], domiciliée : chez CABINET [B] & CIE SARL, syndic de copropriété, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [T] [O]
né le 16 Juillet 1979 à HAITI, demeurant [Adresse 1]

non comparant













EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [O] est propriétaire des lots n° 0001 et 0002 au sein de la résidence, sise [Adresse 3].

Le 31 mai 2023, le SDC de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limité (S.A.R.L) Cabinet [B] & Cie, a fait signifier à Monsieur [T] [O] une sommation de payer la somme en principal de 1.690,73 euros au titre de charges de copropriété impayées.

Par requête du 13 février 2024, le SDC de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic, la société à responsabilité limité (S.A.R.L) Cabinet [B] & Cie a sollicité une conciliation auprès du tribunal judiciaire pôle de proximité de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété.

Un constat de carence a été dressé le 25 mars 2024.

Par acte d’huissier du 25 avril 2024, le SDC de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic, la société à responsabilité limité (S.A.R.L) Cabinet [B] & Cie, a fait assigner Monsieur [T] [O] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :
- 2.523,30 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 03 avril 2024 avec intérêts de droit à compter du 9 octobre 2023,
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais de recouvrement exposés à compter de la mise en demeure. 
Il a en outre demandé que soit supporté par le débiteur le montant des sommes retenues par l’huissier en cas d’exécution forcée.

A l’audience du 07 octobre 2024, le SDC de la Résidence [Adresse 3], représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation, et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 2.844,30 euros.

Cité à étude, Monsieur [T] [O] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualité pour agir 

Le SDC de la Résidence [Adresse 3] justifie de la qualité de copropriétaire de Monsieur [T] [O]. Il communique le contrat de syndic signé le 09 octobre 2023.

Sur les demandes principales

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. 

Enfin, en vertu de l'article 10-1, alinéa 1 et 2, du même texte : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».

Ce dernier texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Par ailleurs, il est de principe que les frais de remise à avocat et à l’huissier ne peuvent incomber au débiteur au motif qu’ils sont prévus dans le contrat de syndic, lequel ne concerne que les rapports entre le syndicat et le syndic.

En l'espèce, le SDC de la Résidence [Adresse 3] produit les procès-verbaux (PV) des assemblées générales ordinaires des 28 novembre 2018, du 24 septembre 2019, du 1er décembre 2020, du 09 novembre 2021, du 05 octobre 2022 et du 09 octobre 2023 approuvant les comptes du syndic en exercice pour les exercices des années 2017,2018,2019,2020,2021 et 2022 et votant le budget provisionnel pour l’exercice des années 2019, 2020,2021,2022,2023,2024.

Il verse également au débat les attestations de non recours des assemblées générales des 28 novembre 2018, 24 septembre 2019, 1er décembre 2020, 09 novembre 2021, du 05 octobre 2022 et 09 octobre 2023.

Il communique un décompte en date du 30 septembre 2024 sur la période du 1er juin 2023 au 02 juin 2024 indiquant un solde débiteur de 2.844,30 euros.

Sur cette somme, les frais représentent une somme de 401,3 euros dont il convient de retirer les frais de rappel (35,37 + 20,93 = 56,3 euros), les frais de transmission de dossier à huissier (95 euros) d’avocat (250 euros).


Le requérant produit les appels de fonds et les relevés de compte correspondant à ces périodes.

Monsieur [T] [O] sera par conséquent condamné à payer au SDC de de la Résidence [Adresse 2] les sommes suivantes :

-127,60 euros au titre des frais de recouvrement impayés,
-2.443 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er juin 2023 au 2 juin 2024, 
avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur ces deux sommes.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l'espèce, les manquements répétés de Monsieur [T] [O] à son obligation essentielle à l'égard du SDC de la Résidence [Adresse 3] de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie qui prive le SDC de la Résidence [Adresse 3] des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble.

En conséquence, Monsieur [T] [O] sera condamné à payer au SDC de la Résidence [Adresse 3] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

Monsieur [T] [O] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce inclus le coût du commandement de payer, ainsi qu'au paiement au SDC de la Résidence [Adresse 3] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, le SDC de la Résidence [Adresse 3] n'explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge de ces sommes sur le débiteur. Cette demande est donc rejetée.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer au SDC de la Résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la (S.A.R.L) Cabinet [B] & Cie les sommes suivantes :
-cent vingt-sept euros et soixante centimes (127,60 euros) au titre des frais de recouvrement impayés et de 
-deux mille quatre cent quarante-trois euros (2.443 euros) au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er juin 2023 au 1er juin 2024, 
avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur ces deux sommes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer au SDC de la Résidence [Adresse 3] la somme de trois cents euros (300 euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O], à payer au le SDC de la Résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la (S.A.R.L) Cabinet [B] & Cie, la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE le SDC de la Résidence [Adresse 3] de sa demande de faire supporter sur Monsieur [T] [O] les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE