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1 989 résultats pour « Article 315-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016edcdc6046d47060f70

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0258bcdc6046d47072a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 312-92 al. 2 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e75eb387f553b9b896

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d586a9d5adc260624ba3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c553

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010a0cdc6046d4705a45d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle

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