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1 578 résultats pour « Article 252-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les demandes de la Sas [Adresse 5] 1.1 Au titre de la retenue de 5 % Au terme de l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 29 novembre 1991 au

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6947276c75782d5f061049f0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d961c432ce7d11a6e117

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'ils

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ed2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd8d1ffbed0eed8d18a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95ec432ce7d11a6d90e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de leur demande, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af8e97b8c1829958591

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81e9a603a692910c25c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c293cdc6046d470d85b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

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TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu le rapport de Monsieur [V] du 25 novembre 2022 ; Vu l’exploit d’huissier du 28 mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245

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TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2025,Condamner la SCEA [C] à payer la somme de 881 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d’en apporter la preuve.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e4342d338c20d31427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2022 inclus), sur laquelle le jugement du 5 juillet 2022, exécutoire et définitif, a déjà statué.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

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TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [L] : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains du Crédit Lyonnais et le 5 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS comme infondées, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution

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