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Le 12 janvier 2010, ces mêmes services de la gendarmerie ont remis un CD ROM complémentaire aux services de la DNEF.

Dispensé de comparution DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] D’OR [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01024 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H44T Association MSA TUTELLE 27 [S] [C] C/

Un contrat d’édition portant sur une œuvre de commande a été établi le 21 octobre 2013, prévoyant la remise des contes courant de l’année 2014. Il a été signé par Monsieur [Q].

DEMANDERESSE Madame [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.R.L.

N° Portalis 352J-W-B7G-CYB27 N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Roger

N° Portalis DB2E-W-B7I-MX4Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 juillet 2025 Le Greffier Me Roger

BATIPLUS [Adresse 8] [Localité 36] Ayant pour Avocat : Maître Sophie TESSIER de la SELARL d’Avocats PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0706 La société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC

FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 809 089 493 dont le siège social est sis C/O PRIMEXIS - Tour Pacific - 11-13 cours Valmy - 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître François-genêt

EXPOSE DU LITIGE Le 29 mai 2021, à la suite d’une annonce sur le bon coin, Monsieur [B] a commandé auprès de la société World of Cars un véhicule Audi R56 avant quattro 4.0 l V8 TFSI 605 Performance année

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX

du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.