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3 188 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, ils se prévalent de ce que sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-16 alinéa 1er du code du tourisme, la société TRAVELSTEPS est soumise à une responsabilité contractuelle de plein

Source officielle

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TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant exploit délivré le 26 février 2021, Maître [Y] a fait assigner la société FP STRATEGIE par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg en responsabilité contractuelle et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243f02fc178212f7e655

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il estime que la responsabilité de la société [Localité 6] est engagée tant au regard des dispositions relatives aux produits défectueux qu’à celles du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c87dd7001754d61aaec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes des époux [B] Les demandeurs recherchent à titre principal la responsabilité contractuelle de la société CP BASSIN 33.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada2d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir qu’aucune réception n’est intervenue.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la responsabilité contractuelle de droit commun au regard du champ contractuel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

contractuelle.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les demandes principales au titre de la responsabilité contractuelle : 1-1 : Sur les débiteurs des obligations contractuelles : Aux termes de l’article 1843 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90755cdc6046d478d3316

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dès lors, les désordres les affectant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les époux [K] et leur assureur font valoir : - Sur la responsabilité de la SA ENDIS être fondés à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la SA ENEDIS ayant installé le compteur LINKY

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Responsabilité, 6.1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a527033cf481c39a41d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] a fait assigner Mme [B] en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. Vu les dernières conclusions de M.

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TJ

Chambre 9

S.C.I. EPRQRc/S.A

686c3204dd7001754d6230fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- S’agissant de la garantie de la société AC DECORATION : La société MIC INSURANCE rappelle, au sujet de la responsabilité des architectes, que ces derniers “ne sont tenus qu’à une obligation de moyen

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TJ

Troisième Chambre Civile

668d936353e3bdd0778bea84

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Leur responsabilité contractuelle à l’égard du Syndicat des Copropriétaires est engagée.

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TJ

Référés

68e7a4f0033cf481c39a3073

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S] sollicite la communication par la SARL [W] [A] de ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile valables du 1er juin 2022 à la présente assignation, sous astreinte

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TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle des consorts [E] au titre de la procédure abusive Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Les consorts [E] recherchent la responsabilité contractuelle de la

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TJ

Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, sans que le propriétaire de l'ouvrage ait besoin d'établir

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute qu’en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et en l’absence de démonstration d’un manquement dans l’exécution d’une obligation contractuelle

Source officielle