Il est relevé dans le constat d'état des lieux de sortie que le logement a été rendu dans un état globalement sale (logement et balcon).

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 17 septembre 2024.

Le bail comprend une clause contractuelle de solidarité engageant solidairement les deux locataires.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 février 2024.

Les joints de douche dans les deux salles de bain, mentionnés comme étant « neuf » lors de l’entrée dans les lieux, sont notés comme étant en « mauvais état », « moisi » et « abîmé » lors de la sortie

Les dalles de la salle de bain ne sauraient être facturées à la locataire dès lors que la bailleresse indique devant le commissaire de justice que le sol de la salle de bain n’est pas imputable à Mme [

Lors de la sortie des lieux, il a été constaté : Hall d’entrée et entrée : porte en bon état ; Salle de bain : porte sale et tachée ; Chambre : porte sale.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

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Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré les 9, 12 et 25 septembre 2025, Monsieur [D] [P], propriétaire d'un terrain situé à Ballainvilliers et donné à bail à la SARL ERT CONSTRUCTION, a assigné en référé cette

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La requérante soutient que cette indemnité, librement consentie à la signature du bail, revêt un caractère forfaitaire réparant le préjudice de la rupture anticipée et fautive du bail du fait des impayés

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S'agissant de la peinture de la salle de bain et de la porte intérieure du séjour Il résulte de l'état des lieux de sortie que la peinture de la salle de bain est encrassée, sans qu'il ne soit apporté

Il se comprend à la lecture de ces pièces que la société bailleresse a fixé comme terme du bail le 14 février 2025, date de l’état des lieux de sortie contradictoire.

De manière pratique les dégradations seront établies par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.