A titre principal, elles soutiennent que le bail a perduré, nonobstant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de sa conversion en liquidation judiciaire - en ce que, selon les dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

le juge judiciaire sans que M.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles

De même, la deuxième condition suspensive relative à l’obtention d’un plan de redressement n’est toujours pas remplie.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

[X] [D] Débiteur(s), trice(s) : M.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

[D] [H] Débiteur(s), trice(s) : M.

solidaire ne peut être tenu à des obligations plus importantes que le débiteur principal.

son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, la société CDC HABITAT SUD EST demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le chef de redressement afférent à la solidarité financière

Le 21 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire est ouverte concernant la SAS SA ROTOFOR.

Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

redressement judiciaire.

Par jugement du 22 mars 2023, la société Maison Konteh a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.

III - Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre du redressement du 24 novembre 2020 ayant donné lieu à la contrainte signifiée le 28 septembre 2023 Il importe de constater qu'aux termes des débats