Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Ce bail a été conclu pour prendre effet à la date de résiliation par décision du Tribunal d’Instance de PARIS 20ème du 05/12/2007 d’un précédent bail du 11/07/2003, après une dette soldée.

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement. [T] [R], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement. [V] [T], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

L’action en résiliation de bail est recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail   L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit

ERILIA s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

L'AGMF s'oppose également à la demande en remboursement des cotisations versées au titre de la garantie indemnités journalières de longue durée en 2022 et 2023, estimant que cette possibilité de résilier

Elle s’est opposée au délai sollicité expliquant n’avoir pas été informée de l’existence d’un plan et que de surcroît celui-ci ne serait pas respecté.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement

Le bailleur indique que le versement du loyer courant a été repris et n'est pas opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

A l’audience du 15 décembre 2023, Mme [L], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;

et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, D’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code

[O] [T] a fait assigner Mme [I] [V] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, et subsidiairement voir prononcer la résiliation