En conséquence, il y a lieu de rectifier la décision rendue dans la procédure RG 21/10369 aux fins de supprimer la condnmation en paiement de Me [L] ès qualités au titre des frais de recouvrement tel qu'il

MOTIVATION 1 - Sur la requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement du 18 février 2026 L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les

6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 61A RG n° N° RG 25/02823 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IXJ Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Enrôlement : N° RG 24/03985 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKS AFFAIRE : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AJR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

de l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par ce Tribunal le 30 Juin 2025 dans la procédure RG 24/01492 opposant Monsieur [Y] [U] [L] [T] à Monsieur [P] [H].

: Mme [F] [C] épouse [U] Débiteur(s), trice(s) : Mme [C] [F] épouse [U] Copie délivrée le : 11/07/2024 à : Toutes les parties BDF Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT DE RECTIFICATION

Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement. Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Il convient donc de rectifier le jugement rendu le 29 août 2024, en modifiant la durée de l’ échéancier accordé à [G] [N] pour payer sa dette locative.

53B 1A TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT de rectification d’erreur matérielle DU 07 OCTOBRE 2025 ( du jugement de rectification d’

], son épouse, ont demandé à ce tribunal, aux visas de l'article 462 du code de procédure civile, de : “-Rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SA SOREQA en date du 13 novembre 2023 tendant à la rectification du jugement rendu le 11 octobre 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462

N° RG 24/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVND PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION SANS DÉBATS 28A N° RG 24/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVND Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [V] C/ [I]

Les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public conformément à l’article R93-10° du Code de Procédure Pénale.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”