Tribunal Judiciaire · Expropriations 1 — 10 janvier 2024

Décision du 10 Janvier 2024
Minute n° 24/00002


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 10 Janvier 2024

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Rôle N° RG 23/00245 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMHW

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS


DEMANDEUR :


S.A. SOREQA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant

Madame [Z] [K] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition


PROCÉDURE :

Date de la mise à disposition : 10 Janvier 2024





FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis près le tribunal judiciaire de Bobigny entre la SA SOREQA d'une part et Monsieur [N] [C] et Madame [Z] [K] épouse [C] d'autre part, dans la procédure n° RG 23/14. 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SA SOREQA en date du 13 novembre 2023 tendant à la rectification du jugement rendu le 11 octobre 2023 ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. "

En l'espèce, le jugement rendu le 11 octobre 2023dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/14 est manifestement affecté d'une erreur matérielle en ce que dans le dispositif de la décision il est indiqué que le jugement est contradictoire alors qu'il résulte tant du rubrum que de la motivation que les défendeurs à la procédure n'ont pas constitué avocat, sont non comparants et non représentés. 

Ainsi, le jugement rendu le 11 octobre 2023 comporte dans son dispositif une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier. 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe

RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement rendu le 11 octobre 2023 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny dans la procédure n° RG 23/14 concernant la SA SOREQA d'une part, Monsieur [N] [C] et Madame [Z] [K] épouse [C] d'autre part : 

" Le juge de l'expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe "

Le reste sans changement;

DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement qu'elle rectifie ; 

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.


Maxime-Aurélien JOURDECharlotte THIBAUD



GreffierVice-Présidente