Suivant acte de commissaires de justice en date du 23 aout 2024, Madame [H] [C] a attrait à la procédure le bureau central français aux fins de jonctions de l’instance, de voir ordonner une expertise,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 10 Janvier 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QQHV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD

Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 19/125 avec l’instance enregistrée sous le numéro de RG 16/8314, l’affaire

La jonction des instances a été ordonnée. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la jonction Dans l’intérêt d’une bonne justice et avec l’accord des parties représentées, il convient d’ordonner la jonction des instances numéro 25/02315 et numéro 25/03635, sou le numéro unique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la jonction

Aux termes de ses conclusions n°2 et récapitulatives, elle formule les demandes suivantes : Rejeter la demande de jonction des instances connues sous les numéros RG 23/02085 et 23/00948,Juger que la société

[B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ; Vu la jonction de l’instance n° 23/16046 à la présente instance le 10 Janvier 2024 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025

AVATAR ZONE ; Par mention au dossier, la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/07476 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/00964, l’affaire étant désormais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 11 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTY2 POLE CIVIL - Fil 4 MAGISTRAT : Mme LERMIGNY- GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER

Elles ont demandé au juge des référés de : Prononcer la jonction entre l’instance numéro de rôle n° 24/00214 et celle inscrite au numéro de rôle 24/00377 dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 21/3855 avec celle enregistrée sous le N°RG 21/5644 sous le seul numéro RG 21/3855

La jonction de l’instance principale initiée par Monsieur [G] et de l’instance aux fins d’ordonnance commune initiée par la SARL LA CROUZETTE a été ordonnée.

Les deux instances seront jointes.