Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 9 avril 2025
- ECLI
- 680930befa1497b96f2d0874
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11517 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUSN N° MINUTE : 6 ORDONNANCE rendue le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [B] IMMO au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505 094 003, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DÉFENDERESSES S.A.S. NEXITY LAMY (RCS [Localité 5] 487 530 099) [Adresse 2] [Localité 3] S.A. NEXITY STUDEA (RCS [Localité 5] 342 090 834) [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0319 C. C. C. délivrées le : - Me RACLET - Me LOZE Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 15 Septembre 2022 et 12 Décembre 2023 par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ; Vu la jonction de l’instance n° 23/16046 à la présente instance le 10 Janvier 2024 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025, la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Janvier 2025, la S.A.S. NEXITY LAMY (RCS de [Localité 5] 487 530 099) et la S.A. NEXITY STUDEA (RCS de [Localité 5] 342 090 834) acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2025
Référence
680930befa1497b96f2d0874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA