supporter la charge des dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, des assignations, de leur dénonciation aux créanciers inscrits, et de levée des états d’inscription

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner MJ COUVERTURE aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du de 130,52 € TTC, les frais de levée de l’état des inscriptions

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

1103,1104 et 2288 du code civil, l’association MBS justifie d’une créance à l’égard de Monsieur [J] [R] et d’une caution personnelle et solidaire, consentie par Madame [W] [R] au titre des frais d’inscription

par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bayonne rendue le 8 juin 2023, Monsieur [T] [O] a fait diligenter une inscription

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Il n’y a pas lieu d’inclure dans ces dépens, les frais de la procédure d’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier financer par les prêts litigieux, ladite inscription n’étant pas une condition

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : page 6 : SE DECLARE incompétent pour connaitre de la demande formée au titre de l’inscription au compte spécial et renvoie les parties à mieux se pourvoir

ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. DEBOUTER la SOFIDER de ses demandes contraires ou plus amples.

Seuls les frais de radiation des inscriptions sont à la charge de l’acquéreur.

[H] [U] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (SUISSE), demeurant [Adresse 20] SUISSE Débiteur saisi, non comparant ET : Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription