6] CHARTER ET FISHING occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées B86 et [Cadastre 2] et juger que l’occupation des parcelles par la société [Localité 2] constitue un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, étant

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

de l’Isère) devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir : Juger que les prélèvements opérés par la CPAM de l'Isère ont constitué un trouble manifestement illicite

Il fait valoir que la mise à l’arrêt totale de l’ascenseur est de nature à causer un trouble manifestement illicite dès lors que plusieurs résidents en ont besoin pour leurs déplacements quotidiens.

Ils allèguent l'absence de trouble manifestement illicite, rappelant que le recours de M.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ils font valoir, s'agissant du trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'illicéité manifeste du trouble allégué de manière concrète ; que le droit de propriété

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

Il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si les mesures sollicitées de suppression de compte, de suppression de contenus sont nécessaires

[D] se fondent sur l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile et supposent l’existence d’un trouble manifestement illicite.

La partie qui invoque un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, n'a pas à justifier de l'urgence.

une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, les époux [U] ont été sommé de faire cesser cette occupation illicite.