A l’audience, Madame [C] [U] [E] reconnaît la dette et explique qu’elle a fait l’objet d’une escroquerie.

Après avoir rappelé les faits de la cause et les principes applicables en matière de responsabilité civile professionnelle, Me [Q] soutient n’avoir commis aucune faute au motif qu’elle n’avait aucune obligation

renouvellement de la concession ne relevait plus d’une procédure de gré à gré mais d’une procédure de mise en concurrence avec laquelle la poursuite de l’exécution des conventions de partenariat n’était

Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 18 mars 2025.

à compter de l'arrêté de compte du 31 mai 2025; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et les condamner à payer la somme de 7.279,14 € avec intérêts au taux conventionnel à compter

Par actes de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [W] [R] et M.

L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en paiement : L'article 1103 du Code Civil dispose que : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Les parties s’accordent sur la faute commise par l’avocat de Monsieur [X] qui, en saisissant la cour d’appel pour un « cas d’objet du litige indivisible », qui ne l’était pas, a commis une faute procédurale

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1103 et 1217 du code civil, Mme [H] fait valoir que l’expert a établi les fautes des différents constructeurs dans la conception et la réalisation du

[R] [W] [C] à lui payer la somme de 28989,34 euros au taux conventionnel à compter de l'assignation, - condamner M.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE verse aux débats : - la convention de compte de dépôt signée électroniquement par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA Banque française mutualiste a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [G] [D] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En réponse à la demande des consorts [N]-[T], Mme [J] [F]-[B] fait valoir que sa mission de maîtrise de conception partielle jusqu’au dépôt du permis de construire a été exécutée.

[Z] [M] a fait assigner M. [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-[Z] (Réunion) en paiement. Aux termes de son assignation, valant conclusions, M.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.