SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou

eux ; DIT que les effets du divorce entre époux concernant leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 16 décembre 2020 ; DEBOUTE Madame [T] [E] épouse [R] de sa demande

Il en ressort que tant la demande d’attribution préférentielle que l’autorisation de vente ou encorela licitation ne peuvent être exercées tant que la clause n’a pas été mise en œuvre comme prévu à l’acte

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023, REJETTE la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 9 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03454 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTFT / Affaire : [B] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [W] [F] de sa demande

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Civile Cab. 4 N° RG 24/03892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6 Copie executoire à : Me Sophie ENGEL Me Chloé GAUDRON Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- MINUTE N° : DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03882 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H42U [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEURS : Association

A cette date, madame [M] [B] présente et assistée de monsieur [B], indique au tribunal qu’elle se désiste de sa demande d’attribution d’AAH.

Il y a donc lieu de : -Annuler la décision de la MDPH de [Localité 5] du 20 février 2018 refusant la demande d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité de Madame [Y] [K], -Déclarer

Il déclare maintenir sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, sans pouvoir préciser la catégorie qu'il sollicite.

de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, - une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité ou Priorité.

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Isabelle PAPELARD CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB274 demandeurs

Dans le cadre du jugement du 10 mars 2025 (RG n° 22/00656), si le tribunal a statué sur la demande de fixation de la valeur des biens indivis, il n’a statué que partiellement sur la demande d’attribution

[M] de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité à un taux égal ou supérieur à 80% à compter du 1er avril 2023 et de sa demande d’attribution de l’AAH afférentes à ce taux.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01104 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4DF Jugement du 04 AVRIL 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’