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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6967ef47cdc6046d47501255
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La [15] ([14]) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 23 mai 2024 statuant sur recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65b16317b9f94e984650c31c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par décret n° 2011-974 du 16 août 2011 - article 2 ; L’
Source officielleSaisies Immobilières
6870199eb8daa57c7f674bdc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sa demande à l’encontre de [Z] [C] indiquant qu’il a été désinteressé dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel ; SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 146-9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
669ff382d9953d09165b45a4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officiellePS ctx technique
68dd7242548223b2c7ab3758
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5217
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, - soit un taux d’incapacité compris entre 50 à 79% et justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle
Source officielleTuamotu Gambier Australes
69742863cdc6046d47807233
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[IZ] [NS] [WP] [JF] épouse [DA], née le [Date naissance 45] 1956 à [Localité 79] 2.1.1.2. [N] [NS] [VF] [JF] épouse [OX], née le [Date naissance 51] 1958v à [Localité 79] 2.1.1.3.
Source officiellePS ctx technique
67f80d5ccf40727a0043be0d
9 avril 2025
9 avril 2025
pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d610
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868902102d8b203173e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : Il résulte des articles L. 821-1 , L. 821-2 et de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH : - soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bbacdc6046d475a8853
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'allocation aux adultes handicapés : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa766f
2 février 2024
2 février 2024
Elle rajoute que la caisse ne rapporte pas la réunion des conditions du tableau n°79 des maladies professionnelles.
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d9c7c432ce7d11a6fd44
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1792 et suivant du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a0cb0eccdc6046d473a17fb
19 mai 2026
19 mai 2026
civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.
Source officiellePage 10 sur 71