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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb54cdc6046d4791ffc7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [V] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle notamment des échéances

Source officielle

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TJ

Chambre référés

69d9562ecdc6046d47cefdf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Madame [B] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocate au barreau de RENNES, substuée par Me

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213bcdc6046d475c29bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [Q] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle et sollicitait

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e41bcdc6046d47693b0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C/ [V] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HABITAT Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668a3ea43407b911997b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L], [O] [V] [K] [L] C/ [Y] [N] [K] [L], [B] [K] [I] [L] épouse [T], [F] [K] [I] [L] épouse [X] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey BABIN Me Emmanuel ERGAN (Rennes

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FROMAGER, avocate au barreau de RENNES, S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c4a342d338c20d35a91

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 23/00609 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KE74 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 23 Mai 2024, rendue le 04 juillet 2024, en audience

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f5c9ea95b316fe3022

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 27] - [Localité 20] - tél : [XXXXXXXX05] N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/03039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJU6 28C c par le

Source officielle
TJ

JLD

670d635bd1ffbed0eed97b44

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Non auditionné (certificat médical art.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68dd745a548223b2c7ab5a34

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DBYC-W-B7J-LMTL 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14830bd4f0c3f6b823e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

N° RG 24/00266 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5K3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 21/00182 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEC7 88C JUGEMENT AFFAIRE : Société SAS [6] C/ URSSAF BRETAGNE

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c3b342d338c20d35a33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me SALPIN, avocat au barreau de Rennes, S.A.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395219f939ca6242ee34

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de Rennes, S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6b1b7735881a7c381f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Rennes, Madame [N] [D], [K] [S], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau de Rennes, Monsieur [R] [

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TJ

Chambre référés

68dec6136af9fd1f809501e5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DBYC-W-B7J-LM2B 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

672289643f64f312698698f1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 15 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 23/01147 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXE 89A Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance de l’AT du 20/03/2023 au

Source officielle
TJ

Chambre référés

65bd439646d547e419ff7822

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte

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TJ

1re chambre civile

6690250a766d1156dbbef529

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 15 Janvier 2024 N° RG 21/02698 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JG7D JUGEMENT DU : 15 Janvier

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TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b9c3ea43407b9fbc4d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] [R] devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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