AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d6cb54cdc6046d4791ffc7
8 avril 2026
8 avril 2026
[W] [V] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle notamment des échéances
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Chambre référés
69d9562ecdc6046d47cefdf8
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Madame [B] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocate au barreau de RENNES, substuée par Me
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