section N° RG 22/08010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXION COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Hadrien BERTAUX, Vice-président assistés de Pierre-Louis

Il disposait ainsi déjà d'une cuisine, ce qui est confirmé par l'attestation de Mme [V] sus-évoquée (pièce 23).

’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces

Au soutien de ses prétentions, la SCPI énonce : - que le bail a eu une durée effective de 13 ans et 6 mois de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative et ne peut être plafonné ; - qu’elle

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces

Toutefois, il convient de constater à l'examen des pièces produites et notamment des échanges de courrier intervenus entre les parties, d'une part celui daté du 23 juillet 2024 adressé par la Commune de

Au vu des pièces et moyens exposés par les parties, le juge des loyers ne peut statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé mais constate qu'il est justifié de l'opportunité d'ordonner une expertise

En l'espèce, la bailleresse sollicite que le loyer plafonné soit retenu, soit la somme de 54 740 € par an, hors charges et hors taxes.

Au fond, elles font valoir que la Convention de Montréal prévoit un dédommagement forfaitaire plafonné à 1 288 DTS par passager et non par bagage enregistré.

La société Ingka justifie que le désamiantage complémentaire justifie un retard de 5,5 semaines (pièce n°3 défendeur), que la dépollution de la dalle justifie d’un retard de 4,5 semaines (pièce n°22 défendeur

la société HELZEAR EXPLOITATION [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Maître Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158 DEFENDERESSE Société ALLIANZ INVEST PIERRE

procédant à la vente de la maison comprise dans cette succession, sise à [Localité 12] – [Adresse 6] ; -mis la rémunération de Mme [O] [R] à la charge de l’indivision successorale, sans l’évaluer ni la plafonner

06.08.57.28.36 Email : x.ferrandi.experts@wanadoo.fr avec mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire de : * se faire communiquer tous documents et pièces

infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce

Autorisé à produire des pièces relatives à sa situation financière en cours de délibéré, Monsieur [Z] [V] n’a fait parvenir aucune pièce au greffe dans le délai qui lui était imparti.

concernant l’assurance", - Le justificatif de consultation du FICP en date du 12 avril 2022, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que son permis de conduire et la pièce

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces n°5, 6 et 7 de la société ALLIANZ IARD que le moyen tiré du non-respect des règles applicables en matière de signature électronique est inopérant.

d'expertise judiciaire déposé au greffe le 21 janvier 2022, madame [F] [R] a estimé : -l'indemnité d'éviction due en cas de transfert du fonds de commerce : et de déplafonnement à : 62 000 € et de plafonnement

Par jugement du 13 octobre 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à la somme de 33.574 euros, à compter du 1er janvier 2006, par application des règles de plafonnement.