En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Maître Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis

SOCIETE IMMOBILIERE LOUIS TALAGRAND, dont le siège social est sis 18 avenue Félix Faure - 69007 LYON représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, d’une part, DEFENDERESSES

2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/12332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTA N° de MINUTE : 25/00923 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOUIS

02619 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQ77 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDERESSE: Madame [F] [Z] [D] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis

SIBO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS - #P0452 DÉBATS A l’audience du 09 avril 2025

professionelle de la SAS RENOV BATI 31, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

représentée par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la cabinet LOUIS

O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - [O] [N] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Madame [O] [N] 119 rue Jean-Louis

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Louis MARY, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

BREL LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGROOTE, avocat au barreau de Rennes, Mutuelle SMABTP assureur des

ROBIJEUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE M.

Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099 DEFENDERESSE Société PROVALLIANCE SALONS, exerçant sous l’enseigne JEAN LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Louis DE [Localité 8] Me Virginie METIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01

les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre-Louis

Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 Me Eric-louis