Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X55

N° : 1

Assignation du :
30 Mai 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 avril 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099

DEFENDERESSE

Société PROVALLIANCE SALONS, exerçant sous l’enseigne JEAN LOUIS DAVID
pour signification : 
dans les lieux loués :
[Adresse 1]
[Localité 4]
au siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS - #A0292







DÉBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 30 mai 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT déclare se désister de son instance et de son action ; que la société PROVALLIANCE SALONS, exerçant sous l’enseigne JEAN LOUIS DAVID accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à Paris le 23 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Anne-Charlotte MEIGNAN