d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI

la personne de son représentant légal MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Toutes deux représentées par Me Henri LABI

ADUFASHE, greffier audiencier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

au RCS [Localité 17] 841 469 695 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel LABI

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEMANDERESSE C/ ONIAM [K] [Adresse 2] [Localité 3

3] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [12] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Fabrice LABI

Localité 9] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Maître Joyce LABI

française, domicilié et demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [I], né le 24 octobre 1960 à [Localité 8], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Fabrice LABI

AXA FRANCE IARD (Madame [P] [G] [O]- TE 2018-889) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEMANDERESSE C/

AXA FRANCE IARD (victime [C] [G] TE 2018-1009) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEFENDERESSE C/