S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE S.A.S.

instruction eut été clôturée le 27 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant : Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique

PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1533 RSBG anciennement dénommée Société REGIE SOLAIRE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Véronique DURAND

Localité 5] Monsieur [G] [L] [Adresse 9] [Localité 2] non comparants DEFENDERESSE Société PV CP CITY [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT

au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DÉFENDERESSE Société IMMOFI SOCO (société en nom collectif) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT

Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE Société [D] [I], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 22] représentée par Me Véronique

SAS KUHN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL, Le : Copie certifiée

CJLL1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en

25/00218 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYKY 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique

GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [W] née [F], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Me Véronique

SADA ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Copie certifiée conforme délivrée à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR Me Véronique ESTEVE Me Céline LALLI Me Christophe PETIT Me Thierry TROIN

LALOU LEBEC [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3]

Chambre le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Véronique

Portalis DB2G-W-B7I-I2VG VA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [K] - demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Véronique

N° RG 20/03999 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VAH5 Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Julie

assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d’un acte sous seing privé du 25 mars 1997, la société Vernon

avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [M] [X] [F] [N] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Véronique