LFPI REIM SAS [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe

ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

audience du 28 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors du prononcé, ENTRE : AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS, SAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/01674 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDU2 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELAS

OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Christophe

INLUCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Antoine LE BRUN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA702 S.A.S.

SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1060 DÉFENDEURS Monsieur [X] [R] demeurant [Adresse 3] Madame [B] [R] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Armand BOUKRIS de la SELAS

BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Noémie CONNAN, avocate au barreau de RENNES S.A.

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 980 736 383, dont le siège social est sis 40 boulevard Henri Sellier

SELARL CABINET D’HENNEZEL Me Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL MAITRE INGRID THOMAS la SELARL RACINE BORDEAUX Me Valérie SEMPE Me Selim

TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176 DEFENDERESSES A L’INTERVENTION FORCEE La SAS TESS ATELIER D’INGENIERIE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ [E] [F], représenté par la SELAS [T] & ASSOCIES , [O] [N] divorcée [F], représentée par la SELAS [T] & ASSOCIES

W-B7H-SP27 AFFAIRE : [14] / S.A.R.L. [5] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

D’HLM EMMAÜS HABITAT [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

- N° RG 23/00515 - N° Portalis DB22-W-B7H-RITG Copie exécutoires délivrées, le : à : - Me Aurélie TARDY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Géraldine EMONET - Mr [F] [L] - Me Christophe

SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [I] [M] [K] [G] divorcée [Y], née le 03 Août 1968 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe