* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] et de tout occupants de leur chef du garage sis [Adresse 7], si besoin avec

En application de l’article 1728 du même code, le preneur du bail est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

[K] [Z]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec, si besoin, l'assistance de la force publique, d'un serrurier et un déménageur

louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus

Copie exécutoire délivrée à : Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 18 novembre 2008 et ayant pris effet le 1er décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail

tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M.

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 septembre 2018, la société Magnolia a donné à bail

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire

, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - ordonner l’expulsion du défendeur et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la