AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
3 avril 2026
Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.
Source officiellePage 10 sur 334
TPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle