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6 668 résultats pour « Article ANNEXE A 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

Source officielle

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1302-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3884

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et qui ont été transférés à l'article R. 613-1-2 du même code à compter du 1er

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut d'exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a perçu une pension, notamment pour l'année 2022, d'un montant de 17.113,84 euros, en revanche il n'a pas perçu le capital qui devait lui être versé année après année.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [B] et Mme [H] [B] A - Sur les demandes d'injonction sous astreinte 1 - Sur les demandes d'injonction a.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec564add062d9f810e93ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 1 février 2025) Aux termes de leurs dernières conclusions

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SARL [W] [Localité 1] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu le rapport de Monsieur [V] du 25 novembre 2022 ; Vu l’exploit d’huissier du 28 mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 27 avril 2017 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et l’offre de reprise de la SARL TSC et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code

Source officielle