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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2106866c0645d45109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c51aa9d5adc260621801
9 avril 2025
9 avril 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleDROIT COMMUN
69d02df2cdc6046d4707d1a6
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile Monsieur [M] a déposé son rapport le 8 décembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leurs
Source officielleChambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0331f02fc178212f81dea
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a4638cf45b25ce69c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1222996ce54482733d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67895b1f428384b762e63570
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f2b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed9392
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
8 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile - condamner Mme [S] à leur verser 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d'instance. 9.
Source officiellePPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 15 juillet 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [S] [N] aux entiers dépens.
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
9 avril 2026
La condamnation sera prononcée en quittances et deniers, provisions non déduites. 3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine
Source officiellePage 10 sur 16