invoque les articles 414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.

593 et suivants du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable l’action en révision de Monsieur [P] [I],En toute hypothèse le débouter de l’intégralité de ses demandes comme infondées et injustifiées

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et l'article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

à [Localité 20] (69) demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] (COTE D’IVOIRE) Madame [G] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] (COTE

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

Elle conclut, au visa de l’article 1241 du code civil, que Madame [X] [A] est dès lors entièrement responsable de la faute d’imprudence qu’elle a commise.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.