décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Cette disposition a été transposée en droit français, en des termes similaires et non expressément incompatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle. 23.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

est inconnue.

700 du code de procédure civile ; Que la SAS EVV sera, en outre, condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il convient enfin de constater l'exécution provisoire

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

789 du code de procédure civile M.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité

de recevoir l'acte, il a été procédé comme il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Il sollicite par ailleurs que soit dit et jugé que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.