AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e550
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il actualise par ailleurs sa créance à la somme de 27 278,97 euros arrêtée au 29 août 2024 (terme d'août inclus). De son côté, M.
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JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non respect de ces textes.
Source officielle