Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

L’article 1127 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[S] [T] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [C] épouse [T] aux dépens.

de cause, en vertu de l'article 1315 du code civil local, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Il résulte de la combinaison de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b) de la loi du 7 juillet 1989 que le locataire est tenu d'user paisiblement

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles

1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif : Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’arriéré de loyers Selon les articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est notamment tenu de l’obligation d'user de la chose louée raisonnablement.

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus