Sur la demande de reconnaissance de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise amiable En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Ils contestent en outre le calcul de la réduction d’indemnité de la MAF, qui a pris en compte le montant des honoraires et non le taux des primes comme l’exige l’article L 113-9 du Code des assurances.

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 1792 du code civil

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [W] [C] explique que, depuis sa prise à bail, alors même que le logement

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre

La bailleresse invoque en défense les dispositions de l’article 1725 du code civil et soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir ce trouble de jouissance qui a été occasionné par un tiers au contrat

MOTIFS : Sur la demande de résiliation du bail : L'article 1728 du code civil dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : 1°) d'user de la chose louée raisonnablement et suivant

Les désordres dont s’agit revêtent donc un caractère décennal. 1.2 Sur la responsabilité décennale de la venderesse L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Il est constant que l’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil.

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

Sur les demandes d’indemnisation formée par le preneur En droit, Selon l’article 1720 du code civil: “ Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce./ Il doit

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

700 du Code de procédure civile.