AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
8 avril 2026
L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 10 sur 77
PCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
2 avril 2025
2 avril 2025
A soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 10, 11, 144 et 146 du code de procédure civile, que le principe du remboursement du billet n’est pas contesté, et que celui-ci
Source officielle