de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Ensuite le syndicat se fonde sur le nouvel article 1341 du Code civil applicable à compter du 1er octobre 2016.

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

145 du code de procédure civile et 1142-1 du code de la santé publique, de voir ordonner une mesure d’expertise médicale.

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

[B] [N] demande au tribunal de : Vu les articles R.4235-13, R.4235-48, L.5125-20, L.1142-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.1242 5° du code civil, Vu les autres pièces versées au débat - dire

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

462 du code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

L.1142-1 et L.1142-1-1 du Code de la santé publique, à l'expertise sollicitée qui sera confiée à tel Expert qu'il plaira à la juridiction des référés, avec une mission d'expertise complétée comme suit

Dès lors, seul le régime des articles 1245 et suivants est applicable, à l'exclusion de celui de l’article 1147 du Code Civil.

1356 et 1100-2 du code civil, au titre du préjudice moral et d’anxiété subi ; - la condamner au paiement d’une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article