Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

122 du code de procédure civile, que l’action en nullité des assemblées générales de la SCI [14] des 9 juin et 11 décembre 2017 de Monsieur [G] [H] est prescrite.

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Selon l'article L145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable au bail objet du litige, compte tenu de la date d'effet du renouvellement postérieure au 1er septembre 2014 : “A moins d'une modification

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

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En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

[E] et de 11 265,60 euros s’agissant de la Sasu [...], ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

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En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Or, la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique comme le permet l'article 85 quater, paragraphe 1, de la

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