AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] Me Anne-sophie WEIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I.
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25/09/2025
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1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle
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