Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

civile que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

[V] [U] [X] ; Dossier N° RG 24/01335 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation de l'intéressé durant la garde à vue : Attendu qu'au terme des articles

Elle expose que le juge ne peut relever d'office le moyen de nullité lié au déblocage anticipé des fonds en l'absence du défendeur et qu'au demeurant, la date inscrite sur le décompte n'est pas la date

Elle expose que le juge ne peut relever d'office le moyen de nullité lié au déblocage anticipé des fonds en l'absence du défendeur et qu'au demeurant, la date inscrite sur le décompte n'est pas la date

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CARREFOUR BANQUE se défend de toute irrégularité et produit

pas du juge judiciaire.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BPCF se défend de toute irrégularité et produit à l'audience

Ce moyen sera donc rejeté.

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office divers moyens de droits de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, s’agissant notamment

Elle a en outre sollicité un délai durant le délibéré pour répondre aux moyens soulevés d'office. Monsieur [X] [Q], n'était ni comparant, ni représenté.

Elle a en outre sollicité un délai durant le délibéré pour répondre aux moyens soulevés d'office. Madame [V] [H], n'était ni comparante, ni représentée.

MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative et sur la contestation de l’arrêté

Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose