AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au cours des opérations de liquidation, il a été constaté que Madame [Y], en sa qualité de présidente, avait procédé à de nombreux paiements par chèques et virements sur le compte bancaire de la société
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REFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
16 avril 2026
s'engage à verser la somme de 96 463 euros selon les modalités suivantes : * En QUATRE (4) échéances de 19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements
Source officielle